Qui sont-ils et qu'elles-sont leurs missions ?
Le Défenseur des droits est une institution indépendante chargée de défendre les droits et les libertés individuelles dans le cadre de 5 domaines de compétences déterminées par la loi :
Défense des droits des usagers des services publics
Défense et promotion des droits de l’enfant
Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité
Respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité, …)
Orientation et protection des lanceurs d’alerte.
Pour mener à bien sa mission le Défenseur des droits : traite les réclamations qui lui sont adressées en proposant des solutions adaptées; agit en faveur de l’égal accès aux droits pour tous à travers l’information, la formation, le développement des partenariats et la proposition de réformes.
Il existe deux types de délégués au Défenseur des droits :
généraliste (souvent un haut fonctionnaire de la collectivité publique) : il est le référent pour les cas résultant de dysfonctionnements du système (90% des cas). La majorité des contentieux viennent à cause de problèmes avec la CAF, la CPAM, le CARSAT. Une non-réception d’allocations, de la CAF par exemple, peut briser des vies car cet argent constitue parfois un des seuls moyens de subvenir aux besoins du foyer posséder par le réclamant.
spécialisé dans un domaine : les discriminations, le handicap, la déontologie de la sécurité, l’enfance (0 à 18 ans), …
Ils sont pour la plupart des bénévoles et bénéficient donc d’un financement minime par les collectivités, excepté sur Paris où ce sont des salariés. Ils sont au nombre de 500 délégués dans toute la France. Le Défenseur des droits intervient s’il y a un traitement inégalitaire prohibé par la loi entrant dans le cadre de la législation française. Ses services sont ouverts à toute personne résidant sur le territoire français. S’il y a un problème de compréhension avec le réclamant (barrière de la langue), il est possible de détacher un délégué qui ira enquêter sur place.
Il existe diverses formes de discriminations :
handicap
logement non attribué
poste aménagé non respecté par l’employeur
religion supposée par un tiers (souvent à cause de caractéristiques physiques)
orientation sexuelle différente ou rapport au genre différent (transgenre, …)
Contrairement au passé, le réclamant n’a plus à prouver qu’il a été victime de discrimination. Il revient maintenant au supposé discriminant de prouver qu’il n’a pas commis d’acte de discrimination.
Protéger vos droits :
Le Défenseur des droits traite les réclamations individuelles qui lui sont adressées. Chaque situation appelle une réponse personnelle, en fonction de la nature de l’affaire et des attentes. Ses équipes de juristes peuvent proposer des règlements amiables (médiations, recommendations, transactions) mais ils peuvent également présenter des observations devant la justice ou demander des sanctions.
Le Défenseur des droits est soumis au secret professionnel et se doit de s’abstenir de prendre parti pour l’un des partis mis en cause. La qualité du travail du Défenseur des droits repose sur la force de son expertise et l’impartialité de ses décisions. Par exemple, au cours de ses enquêtes, le Défenseur des droits confronte toujours les points de vue de la personne qui fait une réclamation et celui de la personne mise en cause par cette même réclamation.
Le Défenseur des droits mène une action de promotion de l’égalité et de l’accès aux droits. Son objectif est d’intervenir de manière préventive, en amont des inégalités, pour éviter que ces situations apparaissent. Il informe les publics concernés sur leurs droits. Il conduit des actions de sensibilisation et de formation auprès des acteurs associatifs et professionnels pour améliorer les pratiques au quotidien. Il échange régulièrement avec ces acteurs pour connaître leurs attentes et les informer de ses actions dans le cadre de ses comités d’entente et groupes de travail. Il formule des recommandations et est à l’initiative de propositions de réformes de textes de loi.
Tiré de la brochure Défenseur des droits obtenue à la journée nationale de l’accès au droit
2nde source : entretien Sarra SAÏD, déléguée Défenseur des droits à Vaulx-en-Velin, le jeudi 06 Juin 2019